KM BUSINESS – Nom commercial : LCDA – Le Coup d’Avance
SARL au capital de 1000 €
Siège social : 4 allée de clair bois, dom. De Carheil, 44630 PLESSÉ
RCS SAINT NAZAIRE – 914 696 281
Représentée par M. Kevin Martin, Gérant
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de la société KM BUSINESS (ci-après « notre Société » ou « nous » ou « LCDA »), sauf dérogations et conditions particulières qui devront faire l’objet d’une convention écrite.
Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou dans les conditions générales d’achat, sauf notre accord dérogatoire exprès. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par notre Société. Les présentes sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par notre Société, qu’il s’agisse de prestations ponctuelles ou de contrats d’abonnement mensuels, en France et à l’étranger.
3. DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis écrit précisant la nature des services, le prix et les modalités d’exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée définitive dès acceptation expresse (signature manuscrite, électronique ou validation par email) mais n’engage notre Société qu’après confirmation écrite de sa part.
4. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix applicables sont indiqués en euros HT et assujettis à la TVA en vigueur. Les modalités de paiement (acompte, solde, échéancier, prélèvement mensuel pour abonnements) sont précisées dans le devis ou le contrat.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours nets date de facture sauf l’acompte lors de la première commande. En cas de risque d'insolvabilité ou de détérioration du crédit du client, notre Société se réserve le droit d'exiger un paiement comptant ou la constitution de garanties avant l'exécution des commandes reçues.
Retards de paiement : Tout retard de règlement ou toute prorogation d’échéance emporte de plein droit l'application d'un intérêt de retard calculé mensuellement, égal à trois fois le taux d’intérêt légal, que le mois soit complet ou incomplet, outre le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue au Code de commerce et qui pourra être majorée des frais de recouvrements réels exposés (si supérieurs à cette dernière).En outre, en cas de recouvrement au-delà de la date contractuelle de paiement, le montant de la facture sera majoré de plein droit, à titre de clause pénale pour retard, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %, sans préjudice de tous frais particuliers exposés pour ledit recouvrement.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article « Impayés – Clause résolutoire » ci-dessous lorsque celles-ci sont compatibles.
5. IMPAYÉS – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, notre Société pourra résilier la vente de plein droit si bon lui semble et couper tout accès aux solutions, services et outils fournis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande concernée mais également toutes les commandes impayées antérieures, échues ou non.
En cas d’échelonnement, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette. Dans tous les cas, les sommes restant dues pour d’autres prestations ou causes deviendront immédiatement exigibles. Notre Société se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cas de retard ou d’incident de paiement. La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, sans préjudice de dommages et intérêts.
6. DURÉE – ABONNEMENTS MENSUELS
Les prestations récurrentes (abonnements) sont conclues pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription.
Elles se renouvellent tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR envoyée au moins 2 mois avant l’échéance. Le Client est tenu au paiement des échéances jusqu’au terme de la période contractuelle en cours. Les tarifs des abonnements pourront être révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’évolution des coûts et/ou de l’indice Syntec ou tout autre indice légalement applicable.
7. OBLIGATIONS DE NOTRE SOCIÉTÉ
Notre Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contractuelle expresse et écrite contraire ; Notre Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions ou résultats commerciaux du Client, ni des conséquences d’une application partielle ou contraire à nos préconisations. Notre Société ne saurait être tenue responsable de l’absence d’atteinte des objectifs fixés par le Client, ceux-ci dépendant notamment de la qualité des informations fournies, de l’implication du Client et de facteurs externes échappant à notre contrôle (conditions de marché, choix organisationnels, infrastructures techniques, etc.). L’efficacité des prestations peut dépendre de services ou solutions tiers (Airtable, N8N, Softr, Google, Hostinger, etc.), dont les conditions générales s’imposent également au Client. En aucun cas notre Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou évolutions de ces services tiers. LCDA n’est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement par le Client, ni d’une absence de collaboration active de ce dernier. LCDA respecte la confidentialité des informations communiquées par le Client et s’engage à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution des prestations convenues, conformément aux dispositions de l’article 10 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec notre Société afin de permettre la bonne exécution des prestations. À ce titre, il est notamment tenu de :
Fournir sans délai toutes les informations, documents et données nécessaires, complètes et exactes, à l’exécution des prestations ;
Respecter les délais de validation, de retour et de communication convenus contractuellement ;
S’acquitter des factures contractuelles dans les délais convenus ;Ne pas reproduire, diffuser, céder, modifier ou détourner les méthodes, outils, livrables et solutions fournis par notre Société sans accord exprès et écrit ; Respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles lors de la transmission d’informations à notre Société, conformément à l’article 10 – RGPD ; Reconnaître que l’utilisation de services tiers (Make, Notion, Hostinger, OpenAI, etc.) implique l’acceptation de leurs conditions générales respectives, accessibles sur leurs sites internet. En cas de manquement du Client à ses obligations de coopération, notre Société pourra suspendre l’exécution des prestations et/ou résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice des sommes déjà facturées ou dues.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – MARQUES ET RÉFÉRENCES
Tous documents, outils, modèles, systèmes, marques, photographies et contenus remis ou développés par notre Société demeurent notre propriété exclusive.Le Client ne dispose que d’un droit d’usage limité, personnel et non cessible. L’usage de notre marque et logo est soumis à autorisation écrite.Le fait que nous ne nous prévalions pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir. Sauf opposition expresse du Client, notre Société pourra citer le Client comme référence commerciale dans ses documents ou supports de communication.
10. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Notre Société a recours à des moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la relation client, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à adresser les documents commerciaux au Client.
Certaines des données ainsi collectées, requises pour la conclusion ou la bonne exécution du ou des contrat(s), peuvent concerner une ou plusieurs personnes physiques identifiées ou identifiables agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles répondent dans ce cas à la qualification de données personnelles au sens de la réglementation nationale et européenne en vigueur. Notre Société est alors considérée comme le Responsable du Traitement pour les traitements qu’elle détermine elle-même. Ce faisant, notre Société s’engage à respecter en toutes circonstances la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque LCDA est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation des solutions et services fournis, le Client agit en qualité de Responsable de traitement et LCDA en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.
Les Parties conviennent expressément que les conditions de cette sous-traitance sont régies par l’ANNEXE – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES (DPA), jointe aux présentes CGV et en faisant partie intégrante.
Les personnes physiques objets du traitement disposent d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de nos services à l’adresse suivante : contact@l-c-d-a.com
11. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat ou de paiement de la dernière facture, pour une durée de 5 ans.
12. RESPONSABILITÉ
Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée, notre obligation de réparation sera strictement limitée, au choix de notre Société, à la seule fourniture des services manquants, ou à l’échange ou la modification des prestations reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit (frais de main-d’œuvre ou honoraires, immobilisation, perte d’exploitation, etc.).
Aucune garantie ne pourra être exigée en cas de :
- négligence du Client ;
- conditions d’utilisation inappropriées ou non conformes ;
- mise en œuvre non conforme aux règles de l’art ;
- adaptation ou modification des solutions par le Client sans validation préalable de LCDA.
Le Client, en sa qualité de professionnel, déclare avoir parfaite connaissance des normes applicables aux solutions d’automatisation et de No-Code. Toute utilisation ou modification dans des conditions particulières non déclarées exclut toute responsabilité de notre part. Toute intervention demandée à notre Société pour corriger une situation non imputable à LCDA fera l’objet
d’une facturation spécifique au Client. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT payé par le Client au titre de la prestation en cause. LCDA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image.
12 BIS. SERVICES TIERS (AIRTABLE, SOFTR, N8N, HOSTINGER, ETC.)
Nos prestations reposent sur l’intégration l’utilisation d’outils et de services tiers, notamment Airtable, N8N, Softr, Hostinger, Open Ai et, plus généralement, tout autre outil ou solution extérieure nécessaire à ’exécution des missions. Le Client reconnaît que l’utilisation de ces services implique l’acceptation de leurs conditions générales respectives, accessibles sur leurs sites internet.
Notre Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, restrictions d’accès, évolutions tarifaires ou limitations techniques décidées par ces services tiers, ni des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter pour le Client.
13. FORCE MAJEURE
Notre Société ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française (cyber-attaque, grève, catastrophe, panne réseau, pannes de fournisseurs tiers, pandémie etc.).
14. NON-RENONCIATION
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes, ainsi que les ventes qu'elles régissent, sont régies par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Toutes les contestations relatives à nos ventes et prestations et à l'exécution ou à l'interprétation de nos conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, elles pourront recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
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ANNEXE – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES (DPA)
Entre les soussignés :
Le Client, responsable du traitement des données (ci-après dénommé « le Responsable de traitement »),
Et
KM Business, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS SAINT-NAZAIRE 914 696 281, dont le siège social est situé 4 allée de Clair Bois, Domaine de Carheil, 44630 PLESSÉ, agissant sous la marque LCDA – Le Coup d’Avance (ci-après dénommé « le Sous-traitant »).
Les Parties conviennent de ce qui suit :
1. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement dans le cadre du service LCDA.
2. ENGAGEMENTS DU SOUS-TRAITANT
Le Sous-traitant s’engage à :
- Ne traiter les données que sur instructions documentées du Responsable de traitement.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant la sécurité du traitement.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumis à une obligation stricte de confidentialité.
- Ne pas transférer les données à un tiers sans l’accord écrit du Responsable de traitement.
- Notifier au Responsable de traitement toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
- Assister le Responsable de traitement pour l’exercice des droits des personnes concernées, la gestion des violations de données et la réalisation d’analyses d’impact lorsque nécessaire.
- Restituer ou supprimer toutes les données personnelles à l’échéance du contrat.
Le Sous-traitant ne pourra en aucun cas exploiter les données pour son propre compte, notamment à des fins commerciales.
3. LOCALISATION, HÉBERGEMENT ET TRANSFERTS
Les données sont hébergées et traitées par les sous-traitants ultérieurs suivants :
- Airtable Inc. (États-Unis – SCC),
- Softr Labs Inc. (États-Unis – SCC),
- Google LLC (UE/États-Unis – SCC)
- Hostinger (Union Européenne – conformité RGPD).
Aucun autre transfert hors Union européenne ne peut être réalisé sans information préalable du Responsable de traitement.
4. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de traitement s’engage à fournir des instructions conformes au RGPD, à collecter les données de manière licite, loyale et transparente, à informer les personnes concernées, à obtenir les consentements requis et à assumer l’entière responsabilité juridique en cas d’utilisation non conforme du service.
Le Responsable de traitement garantit le Sous-traitant contre toute réclamation liée à une collecte ou un usage illicite des données.
5. SÉCURITÉ
Le Sous-traitant met en œuvre notamment l’isolation des données par base, le contrôle des accès par rôle, des sauvegardes et une journalisation des actions critiques, ainsi que le chiffrement des communications (HTTPS/TLS).
6. CONFIDENTIALITÉ
Le Sous-traitant s’engage à ce qu’aucune donnée ne soit divulguée, copiée ou réutilisée en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du service.
7. DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de signature du Contrat d’installation LCDA et prend fin automatiquement à sa résiliation. Le Sous-traitant dispose d’un délai de trente (30) jours pour restituer ou effacer les données.
8. RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable du respect de ses obligations RGPD. Le Sous-traitant ne pourra être tenu responsable si le non-respect provient d’instructions non conformes ou d’une collecte illicite imputable au Responsable de traitement.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège du Sous-traitant.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par KM Business – LCDA – Le Coup d’Avance.
Dernière mise à jour : janvier 2026
